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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
 
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par WASH DISTRIBUTION SERVICE auprès d'acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet "www.shopcarwash.com", savoir :
 
- Traitement de l'eau
- Adoucisseur
- Osmoseur
- Monétique
 
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
 
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par WASH DISTRIBUTION SERVICE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
 
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour la France.
 
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
 
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
 
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 
ARTICLE 2 – Commandes
 
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
 
- choix des produits
- ajout dans le panier
- indication des quantités
- validation de la commande
- choix du mode de paiement
 
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
 
ARTICLE 3 - Tarifs
 
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d'un mois à compter de leur date d'établissement.
 
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le paiement intégral du montant de la commande.
 
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
 
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
 
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 
- paiement par carte bancaire,
- paiement par chèque bancaire
 
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
 
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.
 
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
 
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
 
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
 
ARTICLE 5 - Livraisons
 
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de deux mois (2 mois) à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.- Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
 
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux mois (2 mois) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
 
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
 
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
 
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour former, par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
 
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur
 
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
 
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
 
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
 
L'Acheteur dispose, s'il n'est pas professionnel, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit jours (8 jours) jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
 
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
 
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.
 
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de deux mois (2 mois) à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
 
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
 
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
 
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
 
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
 
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours (8 jours) à compter de leur découverte.
 
 
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
 
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
 
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
 
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
 
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
 
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
 
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
 
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
 
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc… sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
 
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
ARTICLE 12 - Litiges
 
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d'arbitrage dans les conditions ci-après. Chaque partie désignera un arbitre. Pour le cas où l'une d'entre elles refuserait de le faire soixante jours (60 jours) après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cet arbitre serait désigné par le Président du Tribunal de commerce de Marseille statuant en la forme des référés.
 
Si les deux parties ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d'un commun accord, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral. S'ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Marseille statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d'arbitrage ne sera pas susceptible d'appel.
 
Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d'évaluer le montant du préjudice subi par l'une ou l'autre des parties et de la réparation correspondante.
 
Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.
 
La procédure d'arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à cinq mille euros (5.000 €). Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 
ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur
 
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
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 N°SIRET 518 520 945 00016 R.C.S Marseille, Code NAF 4531Z,

    N°TVA intracommunautaire FR37518520945



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